1. Introduction :

Bienvenue sur le site internet de notre entreprise de petsitting. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) énoncent les modalités de vente de nos services de garde d’animaux de compagnie. En passant une commande sur notre site internet ou en nous contactant directement, vous acceptez d’être lié par ces CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.

2. Définitions :

• « Nous », « notre » et « nos » font référence à notre entreprise de petsitting.
• « Client », « vous » et « votre » font référence à toute personne qui commande nos services ou utilise notre site internet.
• « Animal de compagnie » fait référence à tout animal que nous sommes chargés de garder.

3. Services proposés :

Nous proposons des promenades pour chiens et des visites à domicile pour les chats et NAC, l’arrosage des plantes et relève du courrier. Les détails de nos services et les tarifs sont disponibles sur notre site internet. Les modalités exactes sont convenues avec le propriétaire et rappelé dans les fiches « conditions particulières » et « fiche mémo ».

4. Capacité juridique :

Pour utiliser le site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

5. Commande et réservation :

Pour commander nos services, vous devez nous contacter via notre site internet ou par téléphone. Nous vous fournirons une estimation des frais et une fois que vous acceptez notre offre, nous vous enverrons une confirmation de commande détaillée qui doit être signée avant que la garde ne commence. La réservation prend effet dès réception du contrat signé et de 20% du montant total de la prestation. Il est rappelé que le propriétaire dispose d’un délai de 7 jours franc pour exercer son droit de rétractation (L121-20 code de la consommation), ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé avant la fin du délai avec l’accord du client (L121-20-21). Le solde est à régler au plus tard à la remise des clés.

6. Paiement :

Le paiement intégral de la prestation doit être effectué avant la première visite. Nous acceptons les paiements en espèces (prévoir l’appoint, au plus tard à la remise de clés), par chèque à l’ordre de PES 45 ou par virement bancaire (RIB sur demande, indiquer la référence PES –DAUPHIN + n° facture)

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le particulier, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas de non-paiement à la date de règlement, des pénalités de retard forfaitaires de 40€ seront appliquées pour frais de recouvrement.

7. Prise de contact :

Un RDV de présentation des lieux et du ou des animaux est convenu avant la garde, les clés de votre domicile peuvent nous être données à ce moment, ainsi que le paiement si espèce ou chèque. Vous pourrez ainsi partir en vacances l’esprit tranquille puisque vos animaux conserveront leurs habitudes de vie et que votre maison bénéficiera d’une présence réconfortante.

8. Annulation, retour anticipé ou prolongation :

Annulation :

Si vous devez annuler une commande, veuillez nous contacter dès que possible. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation en fonction de la période d’annulation.

Les frais d’annulation sont précisés dans la confirmation de commande. En cas de force majeur, un avoir peut être établi sur demande, sous certaines conditions et présentation de justificatif.

Retour anticipé :

En cas de retour anticipé, les prestations effectuées restent dues, et celles non accomplies sont soumises aux conditions d’annulation précisée précédemment.

Prolongation :

Si la prestation doit être prolongée, le client doit prévenir AS45 dans les plus brefs délais. Selon ses disponibilités, AS45 pourra accepter ou refuser la prolongation. AS45 fera son possible pour effectuer la garde dans les mêmes conditions, si toute fois c’est impossible le client sera informé des nouvelles conditions avant la décision de la prolongation. Si la prolongation est validée elle devra être réglée au plus vite, et au plus tard à la restitution des clés.

Annulation à l’initiative d’AS45 :

Si AS45 annule la prestation, le remboursement des prestations non effectuées  sera réalisé dans un délai d’un mois maximum. Aucune demande de dommage et intérêt ne saurait être sollicité auprès d’AS45.

9. Responsabilité :

Nous prenons soin de votre animal de compagnie pendant la garde, cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas de maladie, de blessure ou de décès de l’animal. Le client reste responsable des dommages causés par votre animal à des tiers ou à des biens pendant la prestation (vous devez être assuré en responsabilité civile pour votre animal). AS45ne pourra être tenue pour responsable de tout autre incident, en dehors de ses domaines d’activité.

Le client devra s’assurer de la présence de l’animal à l’intérieur du logement lors de son départ. AS45 se dégage de toute responsabilité en cas de disparition de l’animal s’il a accès à l’extérieur (balcon, cours, jardin)

10. Obligation du propriétaire :
    • Le propriétaire doit communiquer toutes les caractéristiques de ses animaux, il doit également indiquer les comportements particuliers animal : agressif, malade, sale (fait ses besoins à l’intérieur), fugueur, escaladeur, destructeur, pleureur, chien aboyeur, chat miauleur, sociabilité de l’animal, réactions particulières… S’il existe des contraintes impératives (ex : horaire de nourrissage) le client doit nous en informer.
    • L’alimentation, la litière, les médicaments et les éléments nécessaires au bien-être de l’animal doivent être fournis pour la durée de la prestation en quantité suffisante, si un achat doit être effectué ou un paiement d’intervention vétérinaire, il devra être remboursé dès réception du justificatif, par virement ou, au plus tard, en espèces à la remise de clés (pas de chèque).
    • Les soins médicaux et médicaments sont administrés uniquement sous ordonnance d’un vétérinaire, et sous la responsabilité du client.
    • Le propriétaire doit enfermer sous clé tous biens de valeur
    • Le client doit disposer d’une responsabilité civile pour son animal.

11. Confidentialité :

Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Nous utilisons vos informations pour fournir nos services et nous ne les partageons jamais avec des tiers sans votre consentement.

12. Propriété intellectuelle :

Tous les contenus publiés sur notre site internet sont notre propriété intellectuelle et sont protégés par le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou utiliser ces contenus sans notre autorisation écrite préalable.

AS45 peut réaliser des clichés des animaux du client durant la prestation, sauf si celui-ci refuse.

Si le client l’accepte, AS45 pourra reproduire les images réalisées à des fins promotionnelles sur le site Internet, les réseaux sociaux, ainsi que d’autres supports. Seule les photos représentant les animaux pourrons être utilisées librement par AS45, aucune information sur le client ne seront mentionner, seul le nom de l’animal pourra figurer.

13. Modification des CGV :

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les changements prendront effet dès leur publication sur notre site internet. Nous vous encourageons à consulter régulièrement nos CGV pour vous assurer de leur conformité.

14. Garantie :

Conformément à la réglementation, AS45 est titulaire de l’ACACED 3 espèces (chien, chat, NAC).

AS45 est assuré en responsabilité civile et professionnelle. En cas de fausse déclaration ou omissions volontaires de la part du client quand à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mise en œuvre.

15. Droit applicable et juridiction compétente :

Ces CGV sont régies par le droit Français. Les éventuelles difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, faute de conciliation préalable (auprès d’un conciliateur ou de la maison de justice d’Orléans), seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents pour le domicile du défendeur.